Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service Solvero, une solution logicielle (SaaS) d'automatisation du support client par email, proposée aux marchands utilisant la plateforme Shopify (voir Mentions légales pour l'identité de l'éditeur). Toute souscription à Solvero implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Solvero lit les emails entrants adressés au service client d'un marchand, identifie la demande à l'aide d'un traitement par intelligence artificielle, recherche les informations pertinentes dans la boutique Shopify du marchand (commande, livraison), puis rédige une proposition de réponse. Le service comprend notamment :

• la réception et l'analyse automatisée des emails de support ;
• la recherche des informations de commande associées, via l'intégration Shopify ;
• la rédaction assistée par IA d'une réponse ;
• la validation manuelle par le marchand avant tout envoi — les cas sensibles (remboursements, litiges) sont systématiquement transmis au marchand, jamais traités automatiquement.

Article 3 — Souscription

L'accès à Solvero s'effectue exclusivement via la Shopify App Store, par l'installation de l'application sur la boutique Shopify du marchand. La souscription à un forfait payant est gérée par l'intermédiaire de l'API Shopify Billing, conformément aux règles imposées par Shopify aux applications publiques.

Article 4 — Essai gratuit

Chaque forfait est proposé avec un essai gratuit de 7 jours, sans engagement. Le marchand peut résilier à tout moment pendant cette période sans qu'aucun montant ne soit prélevé. À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation, le forfait souscrit est facturé selon les modalités de l'Article 5.

Article 5 — Tarifs

Solvero propose 3 forfaits mensuels, facturés en dollars américains (USD) via Shopify Billing :

• Démarrage: 90 $ US / mois — jusqu'à 200 emails de support traités par mois (≈ jusqu'à 300 commandes / mois) ;
• Croissance: 290 $ US / mois — jusqu'à 700 emails de support traités par mois (≈ 300 à 1 000 commandes / mois) ;
• Scale: 490 $ US / mois — jusqu'à 1 400 emails de support traités par mois (≈ 1 000 commandes / mois et plus).

Ces tarifs sont indicatifs et susceptibles d'évolution ; toute modification de tarif fait l'objet d'une information préalable du marchand via Shopify, conformément aux règles de l'App Store. Les prix sont exprimés hors taxes — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). La facturation est mensuelle et intégralement gérée par Shopify Billing ; Solvero ne collecte ni ne stocke aucune donnée de paiement.

Article 6 — Durée et résiliation

Solvero est proposé sans engagement de durée. Le marchand peut résilier son abonnement à tout moment en désinstallant l'application depuis l'administration de sa boutique Shopify, ou depuis les paramètres de facturation Shopify. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition contraire imposée par Shopify.

Article 7 — Obligations du marchand

Le marchand s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• utiliser Solvero conformément à sa destination et aux conditions d'utilisation de Shopify ;
• valider personnellement toute réponse avant envoi à ses clients — Solvero n'envoie aucune réponse de façon automatique sans validation humaine, sauf catégories explicitement autorisées par le marchand dans ses réglages ;
• respecter ses propres obligations légales vis-à-vis de ses clients finaux, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 8 — Protection des données personnelles

Solvero agit en tant que sous-traitant, au sens du RGPD, des données personnelles des clients finaux du marchand ; le marchand demeure responsable du traitement. Les modalités de traitement, les sous-traitants ultérieurs et les durées de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité et dans le Contrat de sous-traitance (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Solvero met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne d'un prestataire tiers (hébergement, messagerie, service d'intelligence artificielle) ou de force majeure. La responsabilité de Solvero, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement versé par le marchand au titre de l'abonnement au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Solvero ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le marchand sur la base des réponses proposées par le service, la validation de chaque réponse avant envoi relevant de la seule responsabilité du marchand.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Solvero, sa marque, son interface et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes CGV ne confère au marchand de droit de propriété sur le logiciel. Les données de la boutique du marchand (commandes, clients, contenu des échanges) restent la propriété du marchand ; Solvero ne les utilise que pour l'exécution du service décrit à l'Article 2.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Rouen.